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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 mai 2016 à 9h10
Améliorer l'accès aux droits et lutter contre la fraude sociale — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 11
Corinne Imbert, rapporteure :Mon amendement n° COM-11 conserve la mention des avoirs mobiliers et immobiliers du bénéficiaire et de son conjoint détenus à l'étranger sans risquer d'incursion dans le domaine réglementaire, dont relèvent les pièces justificatives à l'appui de la demande.
L'amendement n° COM-11 est adopté et l'article 14 est ainsi rédigé.
