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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 mai 2016 à 9h10
Améliorer l'accès aux droits et lutter contre la fraude sociale — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
Corinne Imbert, rapporteure :Mon amendement n° COM-17 rétablit le dispositif de proportionnalité des sanctions instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, censuré par le Conseil constitutionnel. Les sanctions les plus graves figurent dans le code pénal.
L'amendement n° COM-17 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
