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Intervention de Daniel Laurent
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 mai 2016 à 9h00
Relancer la construction en milieu rural — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 9
Daniel Laurent, rapporteur :Mon amendement n° 9 vise à élargir le périmètre actuel de la PVR, afin d'autoriser une répartition de la participation entre les propriétaires de terrains qui, bénéficiant de la desserte, seraient situés jusqu'à 150 mètres de la voie. Le texte initial excluait les terrains situés entre zéro et 60 mètres, ainsi que ceux situés à plus de 80 mètres. Je propose, pour plus de cohérence et de lisibilité, de lisser la mesure de zéro à 150 mètres.
L'amendement n° Com-9 est adopté.
L'article 8 prévoit le rétablissement de la participation pour voiries et réseaux (PVR) dans son régime antérieur au 1er janvier 2015. Il omet cependant de prévoir, à l'instar de ce qui existait auparavant, la possibilité d'exempter de PVR, lorsque la décision a été prise de l'instituer dans la commune, les opérations de construction de logements sociaux. Mon amendement n° 10 y remédie.
L'amendement n° Com-10 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
