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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 31 mai 2016 à 14h30
Dépôt d'un document
Françoise Cartron, présidente :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d’application de la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Acte est donné du dépôt de ce document.
Il a été transmis à la commission des lois.
