Intervention de Jean-Noël Cardoux

Elles ont su en conserver les points forts et apporter des améliorations sur d’autres qui méritaient des analyses plus fines. Le texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission, correspond bien à l’esprit de la proposition de loi que nous souhaitions présenter.

Nous avons lu la transcription des débats qui se sont tenus voilà quelques jours en commission des affaires sociales. Certains de nos collègues ont trouvé surprenant, voire indécent que l’on puisse évoquer la fraude sociale.

Chacun est libre de ses appréciations, mais puis-je me permettre de rappeler que, depuis des mois, nous nous mobilisons dans toutes les directions afin de lutter contre toutes les natures de fraudes, fraude à la TVA, fraude fiscale ou encore fraude dans les transports ? Nous sommes probablement tous en phase sur la nécessité de lutter contre la fraude, quelle qu’en soit l’origine.

La fraude correspond à une non-recette pour l’État ou à une dépense indue pour les collectivités, et elle est nécessairement compensée par les citoyens au travers de leurs impôts. Chacun en comprend l’aspect pervers : plus il y a de fraude, plus il faut la compenser et donc augmenter les taxes et impôts qui pèsent sur notre compétitivité et entraînent ainsi un chômage qui se transformera en revenu de solidarité active, ou RSA.

Je me permets ici une parenthèse pour apporter ma touche personnelle. Le présent texte ne vise que la fraude aux prestations, mais la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, que j’ai l’honneur de présider, travaille depuis quelque temps sur les deux aspects de la fraude, en particulier sur la fraude aux cotisations. Ce volet n’est pas encore abouti, mais, dans quelques semaines, la mission présentera un rapport sur ces deux problèmes. Quelle que soit l’issue que connaîtra l’examen de la présente proposition de loi, il sera temps alors d’en reparler et peut-être de présenter un texte global visant, dans leur ensemble, les fraudes aux prestations et aux cotisations.

La fraude sociale est devenue pour les pouvoirs publics une réelle préoccupation. Les gouvernements qui se sont succédé ont peu à peu instauré un dispositif de lutte, qui est loin de donner les résultats que l’on pourrait souhaiter. Dans nos collectivités, nous mesurons très aisément, à travers de multiples exemples, les difficultés qu’il y a à lutter réellement contre la fraude.

En effet, nous n’en avons pas les moyens. Les outils de contrôle sont inexistants et la découverte des fraudes ou de versement des indus est tellement tardive que la récupération est généralement vaine. Les personnes qui ont pu bénéficier de sommes indues sur de fausses déclarations ont souvent disparu ou sont devenues insolvables en raison des montants cumulés.

L’importance financière de la fraude est très loin d’être marginale. Nous avons eu communication des chiffres officieux de 2013 sur ce sujet, qui font état de 636 millions d’euros de fraude sociale, mais ce montant est certainement très éloigné de la réalité. Le député Dominique Tian estime dans son rapport sur la fraude que la fraude sociale pourrait représenter 20 milliards d’euros chaque année, dont 2 milliards à 3 milliards d’euros pour les seules prestations sociales.