Intervention de Jean-Noël Cardoux

Face à ces chiffres, nous ne devons pas rester passifs. Les conseils départementaux sont en très grande difficulté financière en raison du poids des allocations individuelles de solidarité et de leur progression considérable, alors que leurs recettes baissent et que l’État réduit ses dotations dans des conditions insupportables. Quand 50 % de vos dépenses augmentent de 5 %, si vous voulez conserver un budget équilibré et stable, il faut réduire d’autant les autres dépenses.

Il est probable que, dès 2016, de nombreux conseils départementaux seront proches de la faillite et qu’ils ne seront plus en mesure d’assurer le paiement des prestations sociales. Certains d’entre eux, depuis plus d’un an, ne règlent plus que onze mois de RSA par an. Ainsi, lutter contre la fraude, c’est permettre aux départements de maintenir l’accès aux prestations pour des personnes en grande difficulté et risquant rapidement de ne plus être servies.

Le RSA progresse chaque année de façon considérable, parallèlement à la progression de la courbe du chômage, avec un décalage d’environ deux ans. Ainsi, nous sommes certains que les prestations connaîtront encore des taux importants d’évolution.

Dans l’exposé des motifs de son amendement n° 12 rectifié, adopté en commission, notre rapporteur, Mme Imbert, précise : « Le RSA est […] la plus “fraudée” des prestations sociales, mais il génère aussi des indus du fait du caractère extrêmement fréquent des changements de situation chez les personnes en grande précarité. » Cette formulation reprend deux éléments importants que nous constatons : la fraude et les indus.

Il nous revient donc de trouver des solutions pour réduire le montant des fraudes, mais aussi celui des indus. Il nous faut également apporter davantage de souplesse au président du conseil départemental afin de faire face à certains cas délicats.

Je souhaite rappeler quelques-unes des principales propositions du texte.

Les conditions d’accès au RSA devront être plus sécurisées ; le droit ne devra être ouvert que lorsque la demande sera complète, car de nombreux abus ou indus proviennent de dossiers jamais complets ; la période de résidence permettant de bénéficier du RSA sera allongée et portée à douze mois ; les conditions d’attribution seront revues ; les droits et les devoirs afférents au bénéfice de l’allocation devront trouver un équilibre ; les bénéficiaires devront signer un contrat d’engagement ; les moyens de communication des informations seront renforcés et devront permettre l’accès à des données personnelles.

En effet, l’organisation actuelle reposant sur un système déclaratif, les « omissions » ne sont pas rares. Aussi, les conseils départementaux se verront reconnaître des droits d’information, et certains membres de leur personnel seront habilités à les obtenir. Les agents des services sociaux doivent ainsi avoir la possibilité d’être aussi bien informés que ceux des caisses d’allocations familiales.

Enfin, le contrôle des trains de vie sera simplifié.

La solidarité nationale est un élément constitutif de notre pacte républicain, mais elle ne doit pas laisser ignorer aux citoyens qu’ils doivent en contrepartie offrir une effectivité de devoirs. La solidarité ne consiste pas à verser des prestations sans contrôle, sans vérifier que ceux qui en bénéficient en présentent bien toutes les conditions.

En adoptant ce texte, avec les propositions équilibrées de notre rapporteur, vous permettrez, mes chers collègues, de réintroduire plus de justice et d’égalité dans le versement du RSA. Vous ferez ainsi en sorte que la fraude soit beaucoup plus limitée et que des moyens financiers soient économisés, ce qui permettra d’établir un équilibre financier moins précaire pour nos départements.

Ce texte devrait permettre de dépasser les attitudes partisanes et politiciennes.