Intervention de Jean-Paul Fournier

La suspension, cadrée, de cette allocation par le président du conseil départemental pour les personnes ne respectant pas la charte des droits et des devoirs du citoyen est sans nul doute une bonne initiative. Cela doit permettre de renforcer notre pacte républicain et, d’une certaine manière, de redonner confiance à nos concitoyens.

Enfin, je voudrais, mes chers collègues, si vous me le permettez, m’attarder encore quelques instants sur les articles 8, 9, 10 et 13 de cette proposition de loi, et plus particulièrement sur les avancées proposées pour ce qui concerne les nouvelles normes en matière de partage des données.

Il s’agit d’une question centrale pour réduire la fraude. En outre, c’est un élément fondamental pour faciliter l’accès aux droits.

Le conseil départemental, devenu chef de fil en matière sociale avec la loi NOTRe, doit pouvoir avoir accès, dans un cadre contraint et en toute confidentialité, aux données personnelles lui permettant d’exercer pleinement ses compétences en la matière. Selon moi, on pourrait aller plus loin dans le partage des données, notamment celles de la CAF, au bénéfice des communes ou de leurs groupements.

Il s’agirait non pas seulement de contribuer à la lutte contre la fraude, comme je l’ai exposé dans une question écrite par laquelle j’interpellais le Gouvernement à ce sujet, mais aussi de faciliter l’accès aux droits pour les familles bénéficiaires d’aides, en simplifiant la constitution d’un dossier unique partagé.

Mes chers collègues, j’ai été durant vingt ans conseiller général, et je peux donc en témoigner : les agents du département – je pense notamment aux assistantes sociales –, en première ligne dans le domaine qui nous intéresse aujourd’hui, sont confrontés à de vraies difficultés s’agissant à la fois de l’octroi des allocations et de la fraude. Ils attendent de la représentation nationale qu’elle leur donne les moyens de mener pleinement leur mission. C’est ce à quoi contribue ce texte.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je le confirme, je suis pleinement favorable aux dispositions de la proposition de la loi présentée par Éric Doligé, et je remercie Corinne Imbert du travail qu’elle a réalisé.