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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 31 mai 2016 à 14h30
Lutte contre la fraude sociale — Article 1er, amendement 9
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 9, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
La parole est à M. Dominique Watrin.
