Intervention de Dominique Watrin

Il y aurait beaucoup à dire dans le cadre du débat sur l’article 1er. Mais chaque chose devant être considérée à sa juste proportion, je ferai référence à des chiffres précis, ceux qui sont indiqués dans le rapport de 2014 de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il fait état d’une fraude qui semble vous ennuyer quelque peu, puisqu’il n’en est pas fait mention dans votre proposition de loi.

Ce rapport centralise les efforts fournis par les contrôleurs de l’URSSAF. Il apparaît que six contrôles complets de comptabilité sur dix effectués par les agents du recouvrement social dans les entreprises conduisent à un redressement.

Concrètement, près de 50 000 redressements ont été notifiés par cette procédure sur 80 000 contrôles. Il se trouve que la première source de redressement provient des allégements de cotisations, dits allégements Fillon, qui sont très souvent trop largement estimés. Voilà une première réalité.

Par ailleurs, dans les secteurs les plus enclins à pratiquer la fraude – bâtiment et travaux publics, gardiennage, hôtellerie, nettoyage, spectacle, service aux entreprises et transports –, le montant moyen du redressement opéré est passé, de 2013 à 2014, d’environ 30 000 euros à près de 65 000 euros. Voilà une deuxième réalité.

Si on considère les contrôles aléatoires, la situation est également intéressante. L’un des secteurs particulièrement surveillés, le gardiennage et la sécurité privée, où les salaires sont faibles, a fait ainsi l’objet de 503 contrôles dits aléatoires.

Malgré la surveillance attentive de l’URSSAF, alors que le taux de fraude a été déclaré très important, il faudrait six ans pour assurer le contrôle de toutes les entreprises concernées. C’est d’autant plus dommageable que 29 % des contrôles ont fait l’objet d’un constat de fraude. Voilà la réalité !

Parmi les fraudes qui ne sont pas évoquées au travers de cette proposition de loi, je citerai notamment la minoration des heures de travail effectuées.

Les chiffres que je viens de donner témoignent du bien-fondé de cet amendement. Son adoption permettrait de mieux lutter pour la réduction et l’élimination des déficits publics, considération que vous avez, hélas, négligé d’introduire dans cette proposition de loi.