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Intervention de Corinne Imbert
Réunion du 31 mai 2016 à 14h30
Lutte contre la fraude sociale — Article 1er
Corinne Imbert, rapporteur :Cet amendement prévoit un doublement du délai de garantie de paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard en cas de fraude aux cotisations sociales.
Il tend également à supprimer les autres dispositions de l’article 1er.
Les auteurs de cet amendement poursuivent l’objectif louable, partagé par l’ensemble de cette assemblée, de lutter contre la fraude aux cotisations sociales. Cependant, une telle mesure ne trouve pas sa place dans un texte relatif aux fraudes aux prestations sociales.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
