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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 31 mai 2016 à 14h30
Lutte contre la fraude sociale — Article 1er, amendement 9
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 9 est retiré.
L'amendement n° 1, présenté par M. Roche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 262-18 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du dépôt de la demande » sont remplacés par les mots : « à laquelle la demande est complète » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le président du conseil départemental peut décider, à titre exceptionnel et sur demande de l’organisme qui a reçu la demande, que le droit est ouvert à la date de dépôt de la demande, même incomplète. »
La parole est à M. Gérard Roche.
