Intervention de Yves Détraigne

L’article 45 de la Constitution prévoit, pour l’examen d’un projet de loi, deux lectures dans chaque chambre, la procédure accélérée étant une exception...

Pour ce qui concerne le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le Gouvernement refuse qu’il y ait deux lectures dans chaque assemblée, alors que, depuis la première lecture qui a eu lieu au Sénat au mois de novembre 2015, l’Assemblée nationale a ajouté cinquante-cinq articles, dont trente-sept d’origine gouvernementale, à un texte qui en comptait initialement cinquante-quatre.

Certaines des nouvelles dispositions vont modifier considérablement notre organisation judiciaire en bouleversant des pans entiers de notre droit civil ou pénal : divorce par consentement mutuel sans juge, suppression du juge d’instruction quand il n’y a pas de pôle d’instruction, mesures contre la conduite sans permis et sans assurance, changement d’état civil pour les transgenres, etc.

Comment peut-on admettre que le Sénat ne puisse pas discuter de mesures nouvelles aussi importantes et doive accepter de voir figurer dans une loi touchant à la justice – élément majeur de régulation de notre société – 50 % de dispositions dont il n’aura pas débattu ?

Il n’est pas acceptable que les sénateurs découvrent autant de mesures nouvelles sur des sujets aussi sensibles en commission mixte paritaire. Nous avons vraiment le sentiment que le Gouvernement fait bien peu de cas de l’avis du Sénat

Monsieur Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, comptez-vous entendre notre demande et revenir sur cette décision, afin de permettre une deuxième lecture devant la Haute Assemblée, et témoigner ainsi de votre attachement au bicamérisme et à l’ensemble de la représentation parlementaire ?