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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 31 mai 2016 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Françoise Cartron, présidente :Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 31 mai 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux arrêts de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article L. 6323-17 du code du travail
