Intervention de François Pillet

Il me semble avoir constaté qu'une grande partie de l'activité de la HATVP consiste à rechercher si l'évaluation des biens figurant dans la déclaration de patrimoine est exacte ou crédible.

Je crois qu'il existe sur ce point un certain flou concernant les pouvoirs de la HATVP. En effet, pour apprécier si l'évaluation des biens est exacte ou crédible, celle-ci a systématiquement recours à l'administration fiscale, à qui elle demande de lui fournir des éléments d'appréciation, en particulier sur la valeur des immeubles, grâce à la banque de données dont dispose ladite administration fiscale.

Connaissant votre parcours, je suis très séduit par le fait que votre expérience d'avocat porte sur l'évaluation des biens. Vous pourrez donner des conseils extrêmement précis à la HATVP en la matière, en particulier au sujet des biens mobiliers.

Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu'il y a quelque chose à faire, par l'intermédiaire du règlement de la HATVP ou du législateur, pour que la HATVP ne soit pas systématiquement influencée par l'administration fiscale ? La HATVP ne dispose pas, à l'heure actuelle, de possibilités lui permettant de vérifier l'évaluation des biens, faute de techniciens et d'experts. Les choses ne sont donc pas claires sur ce point. L'arrivée d'un spécialiste et d'un praticien tel que vous me paraît personnellement extrêmement intéressante. Structurellement, institutionnellement, n'y a-t-il pas là quelque chose à changer ou à préciser dans la HATVP ?