Intervention de Henri Bardet

Vous avez dit qu'il existait une certaine suspicion à l'égard des hommes politiques. Je partage cette analyse. Je suis avocat de formation : quand un avocat se charge d'un dossier, c'est sans a priori. Il est vrai que la suspicion existe et qu'il faut la combattre.

Si j'ai bien compris, beaucoup des dossiers que traite la HATVP sont de nature fiscale. En matière fiscale, les choses sont rarement simples, toutes blanches ou toutes noires. Tout est question d'interprétation. Moi-même, il m'est arrivé de me tromper dans ma déclaration d'impôts. Les choses sont excessivement complexes. Peut-on bénéficier, en matière d'ISF, de l'abattement de 30 % pour sa résidence principale si on la détient à travers une société civile ? On peut avoir une hésitation, sans pour autant devoir être jugé et condamné.

Beaucoup de points devraient donc être éclaircis et ne méritent pas sanction. Pour qu'il y ait sanction, il faut qu'il y ait une intention délibérée de se soustraire à l'impôt.

À quoi pourrais-je servir à la HATVP ? Je pourrais lui apporter ma pratique sur les questions patrimoniales ou d'évaluation des sociétés non cotées. Je sais évaluer une société aussi bien que les membres de l'administration fiscale. En matière d'évaluation, il faut être excessivement modeste. J'ai vu le prix de sociétés multiplié par trois en six mois pour différentes raisons tout à fait justifiées. Personne ne détient la vérité en matière d'évaluation, qu'il s'agisse d'actions ou de biens immobiliers. Il n'y a pas de règle. Il existe une définition du juge de l'impôt : il s'agit du prix qui sera obtenu entre l'offre et la demande dans un marché raisonnable. Cela veut tout dire et ne rien dire. Ce que je peux apporter à la HATVP, c'est la pratique, sans suspicion au départ.

On a toujours tendance à considérer que l'administration a raison et que ses avis n'ont pas à être discutés. Pendant quarante ans, mon activité a consisté, lors des contrôles fiscaux, à convaincre l'administration qu'elle se trompait parfois. Si j'ai le même sentiment au sein de la HATVP, je le dirai et je le ferai valoir.

Par ailleurs, je n'ai jamais fréquenté le monde politique : c'est ainsi.

Quant au conseil, j'ai lu dans le rapport que la HATVP essayait de développer son activité en matière de conflits d'intérêts : je trouve cela très bien. J'y suis tout à fait favorable.

Enfin, d'après les textes, les rapports entre la HATVP et l'administration fiscale me paraissent un peu ambigus. Cela ne me semble ni clair ni précis. Je ne pense pas que ce soit à la loi de les définir - encore que - mais il faut peut-être freiner la tendance de la HATVP en la matière.