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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juin 2016 à 8h34
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Il s'agit ici de trouver une solution acceptable pour les deux assemblées. L'Assemblée nationale nous a indiqué que certaines autorités administratives indépendantes (AAI) avaient besoin de spécialistes et que la mise en oeuvre de règles d'incompatibilités leur ferait perdre le bénéfice des compétences de ces spécialistes. Nous souhaitons que les membres des AAI, une fois nommés, ne puissent accepter de nouvelles fonctions dans des entreprises qu'ils sont amenés à contrôler dans le cadre de l'AAI dont ils sont membres.
