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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juin 2016 à 8h34
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 56
Jacques Mézard, rapporteur :Je préférai notre rédaction initiale, mais elle ne passera pas. Cette rédaction permet d'éviter que de grandes entreprises, voyant une personne nommée au sein d'une AAI, la récupère pour lui confier des responsabilités en leur sein. Cela s'est déjà produit.
L'amendement n° 56 est adopté.
Il s'agit ici de préciser l'incompatibilité professionnelle. Au Sénat, nous estimons qu'il est nécessaire d'imposer aux présidents d'AAI d'exercer leurs missions à temps plein. Les députés considèrent que cela pourrait décourager des vocations et contribuer à la création de nouveaux emplois publics. Nous proposons donc que l'incompatibilité professionnelle ne vaille que lorsque la loi prévoit que la fonction de président doit s'exercer à temps plein. Parallèlement, il est prévu que pour certaines AAI, où la charge de travail ne nécessite pas une présence permanente du président, ce temps plein ne soit pas imposé. Dans ce cas, les règles d'incompatibilité professionnelle ne s'appliqueraient pas.
Nous essayons malgré tout de tenir notre cap, tout en essayant de trouver une solution de compromis avec l'Assemblée nationale.
