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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juin 2016 à 8h34
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 74
Jacques Mézard, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer la procédure de nomination de l'article 13 de la Constitution pour la nomination des présidents de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). La suppression de cette procédure répond à un problème de constitutionnalité. Il s'agit également d'une question sur laquelle nous essayons de trouver un compromis avec nos collègues députés.
L'amendement n° 74 est adopté.
