Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement concerne le statut de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), qui n'est aujourd'hui pas une AAI, mais qui veut absolument le devenir, même si elle ne correspond pas aux critères. Notre collègue Alain Richard propose de ne pas retenir la CNCDH comme AAI mais de conforter encore plus son indépendance, bien que celle-ci soit déjà inscrite dans la loi. J'observe qu'il n'est toutefois pas proposé d'étendre à ses membres les obligations de dépôt des déclarations d'intérêts et de patrimoine, ce qui a pourtant été fait pour d'autres organismes.

Je propose un avis de sagesse, mais je précise qu'il y a une contrariété entre la volonté de devenir une AAI et le refus d'un certain nombre des membres de cette commission de se soumettre aux déclarations d'intérêts et de patrimoine. Ce refus a conduit à l'intervention du Gouvernement auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, afin de retirer la commission de la liste des institutions dont les membres sont soumis à ces obligations de déclarations.