Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juin 2016 à 8h34
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 34
Jacques Mézard, rapporteur :L'amendement n° 34 du Gouvernement procède aux coordinations qui seraient rendues nécessaires par l'ajout de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la liste des AAI. Par cohérence avec notre position, je propose que nous émettions un avis défavorable.
