Intervention de Jacques Mézard

L'amendement n° 46 propose de rétablir l'élection du président de la CNIL par le collège et d'ainsi s'opposer au contrôle par le Parlement de cette nomination dans le cadre de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Soumettre cette désignation à audition publique et avis préalable des commissions permanentes compétentes suppose que cette nomination soit effectuée par le chef de l'État. L'importance de la CNIL justifie l'application de l'article 13 et donc le contrôle du Parlement. Je suis donc défavorable à cet amendement du Gouvernement qui se fait le porte-voix de la présidente de la CNIL en avançant que l'élection par les membres du collège est un gage d'indépendance, notamment au niveau européen et international. Cela montre le poids de certains présidents d'AAI à l'égard du Gouvernement. Je ferai remarquer que le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le président de la HATVP ou encore le président du CSA sont, parmi tant d'autres exemples, nommés par le Président de la République après avoir été entendus par les commissions des deux assemblées, sans que leur indépendance n'ait été remise en cause, même en apparence. Pourquoi en serait-il différent pour la CNIL ?