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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juin 2016 à 8h34
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 20
Jacques Mézard, rapporteur :L'amendement n° 20 rectifié vise à augmenter de neuf à douze le nombre de membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), ce qui correspond à une demande de cette dernière pour faire face au surcroît d'activité, certes ponctuel mais régulier, car tous les membres de la CNCCFP rapportent des dossiers. Cet amendement permettrait, d'autre part, d'après l'amendement, le respect de la parité.
Avant d'envisager la modification de la composition de la CNCCFP, il y aurait lieu de s'interroger sur l'activité et les missions de cette instance, notamment sur le droit applicable au contrôle des comptes de campagne. C'est une commission très utile mais l'application des textes, dont nous sommes d'ailleurs à l'origine, pose problème. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
