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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juin 2016 à 8h34
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 47
Jacques Mézard, rapporteur :L'amendement n° 47 propose de maintenir l'élection du président de la CNCCFP par le collège et d'ainsi s'opposer au contrôle par le Parlement de cette nomination dans le cadre de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. En effet, soumettre cette désignation à audition publique et avis préalable des commissions permanentes compétentes suppose que cette nomination soit effectuée par le chef de l'État. Le Président de la CNCCFP est en place depuis très longtemps...
Pour les mêmes raisons que l'amendement précédent du Gouvernement, j'émets un avis défavorable.
