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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juin 2016 à 8h34
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 35
Jacques Mézard, rapporteur :L'amendement n° 35 supprime la publicité des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Je rappelle que cette publicité est appelée de ses voeux par le président de la Haute Autorité qui considère, pour m'en être entretenu avec lui, que cette règle traduit le devoir d'exemplarité qui incombe aux membres de la Haute Autorité. Cette exigence ne semble pas être partagée par tous les membres de la Haute Autorité qui ont réussi à convaincre le Gouvernement de défendre leur frilosité.
