Intervention de André Reichardt

Déposée il y a près de deux ans, cette proposition de loi de notre collègue Thani Mohamed Soilihi est le prolongement des travaux qu'il a menés comme rapporteur de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. En ma qualité de rapporteur de la loi de simplification du 20 décembre 2014 et de la loi de ratification de l'ordonnance du 10 septembre 2015, je constate comme notre collègue que le processus de simplification du droit des entreprises est un chantier permanent, afin de rendre plus simple et prévisible l'environnement juridique des entreprises et de supprimer ou d'alléger leurs démarches administratives.

Les soixante articles de la proposition de loi modifient le code de commerce, principalement son livre II relatif aux sociétés commerciales, ainsi que le code civil dans sa partie relative aux sociétés. Cette proposition de loi a un caractère bien circonscrit, contrairement aux lois de simplification souvent hétéroclites. Les auditions ont montré qu'elle reçoit une large approbation de la part des organisations patronales et de celles représentant les entreprises et les professionnels qui les accompagnent.

Le texte comporte des dispositions relatives au fonds de commerce, à la simplification du droit des sociétés - c'est le coeur du texte - à l'Autorité de la concurrence, déjà satisfaites par la loi du 6 août 2015, et aux commissaires aux comptes ainsi que des dispositions diverses, dont la principale a été partiellement reprise par la loi du 20 décembre 2014, à savoir la suppression de l'enregistrement des actes statutaires des sociétés commerciales.

J'ai déposé soixante amendements avec quatre axes : la suppression des dispositions déjà satisfaites par d'autres textes, notamment la loi dite « Macron », eu égard au fait que cette proposition de loi a été déposée il y a près de deux ans ; la suppression de dispositions dont l'utilité n'est pas avérée au regard de l'objectif de simplification ; l'amélioration des nombreuses mesures pertinentes ; l'ajout de nouvelles simplifications.

Nous n'avons pas à ce jour d'informations quant à l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée et il est fort probable qu'il n'y ait pas de date avant 2017. Néanmoins, le Sénat examinera prochainement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », qui comporte des dispositions qui convergent avec le texte que nous examinons ce matin. Le travail que nous réalisons aujourd'hui devrait trouver une belle occasion de s'accomplir dans le projet de loi « Sapin 2 ». Nous pourrions en effet y intégrer certaines dispositions, voire la totalité de cette proposition de loi.