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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juin 2016 à 8h34
Simplification clarification et actualisation du code de commerce — Examen du rapport et du texte de la commission
André Reichardt, rapporteur :L'amendement COM-10 apporte une précision rédactionnelle et vise à allonger de trois mois à un an le délai de mise en oeuvre de la procédure de régularisation de la prorogation de la société.
L'amendement COM-10 est adopté.
