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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juin 2016 à 8h34
Simplification clarification et actualisation du code de commerce — Examen du rapport et du texte de la commission
André Reichardt, rapporteur :L'amendement COM-17 vise à garantir, notamment vis-à-vis des tiers, la validité juridique des délibérations et décisions auxquelles a pris part un mandataire social réputé démissionnaire d'office. La démission d'office est également prévue en cas de dépassement de la limite d'âge, ainsi que la nullité de la nomination en cas de nomination au-delà de la limite d'âge : ces deux cas de figure existants seraient également pris en compte, outre la démission d'office en cas de placement en tutelle ou curatelle.
L'amendement COM-17 est adopté.
