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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juin 2016 à 8h34
Simplification clarification et actualisation du code de commerce — Examen du rapport et du texte de la commission
André Reichardt, rapporteur :L'amendement COM-60 vise à donner la possibilité aux sociétés cotées de regrouper dans un document de référence unique l'ensemble des informations qu'elles sont légalement tenues de publier, leur permettant également de remplir en une fois leurs formalités de dépôt au registre du commerce et des sociétés.
L'amendement COM-60 est adopté.
