L'amendement COM-28 vise à supprimer la sanction de suspension des droits de vote attachés à des actions émises en violation des règles applicables en matière d'augmentation de capital, compte tenu de la grave insécurité juridique qu'elle fait peser sur les délibérations adoptées ultérieurement avec ces droits de vote irréguliers et donc sur les tiers. Tout vote est alors réputé nul.
L'amendement COM-28 est adopté.