Intervention de Adeline Hazan

Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les sénateurs, je suis ravie de vous présenter cette année le rapport du Contrôle général des lieux de privation de liberté. Il me paraît tout à fait important que des autorités administratives indépendantes, comme la mienne, renforcent leurs liens avec le Parlement et puissent présenter leur rapport non pas seulement au Président de la République et au Président de chacune des assemblées, mais aussi aux commissions permanentes compétentes.

À titre liminaire, je soulignerai que cette année 2015 aura été difficile pour les droits fondamentaux des personnes détenues. Si le contexte que nous connaissons rend nécessaire et compréhensible le renforcement des mesures de sécurité qu'attendent nos concitoyens, celui-ci s'est opéré au détriment de ces droits fondamentaux. Je suis préoccupée, en tant que Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, par le passage au second plan de certains droits fondamentaux qui sont au coeur de notre État de droit.

Je vais vous exposer ce que nous avons constaté, au gré des quelque 150 missions effectuées par les contrôleurs, qui sont quinze jours par mois en mission - je le suis quant à moi une semaine par mois - à la fois dans les prisons, les centres de rétention administrative, les centres éducatifs fermés, les établissements pour mineurs, ainsi que les centres de rétention douanière.

Sur certains points, la situation n'a malheureusement guère évolué par rapport à ce que nous avions constaté en 2014. Les établissements pénitentiaires, avec le fléau de la surpopulation carcérale, sont notre principal sujet de préoccupation. Au 1er avril 2016, 68 361 personnes étaient écrouées pour 58 787 places opérationnelles auxquelles s'ajoutent 1 650 matelas au sol. Pour le pays des droits de l'homme, de telles données sont absolument indignes ! Nous avons un taux de densité carcérale de 137 % en moyenne qui peut atteindre les 200 % en outre-mer et dans les établissements de la région parisienne. Ainsi, à Fresnes ou encore à Fleury-Mérogis, nous enregistrons de 190 % à 200 % de taux d'occupation. Il faut absolument que les pouvoirs publics ne prennent pas seulement conscience de ce problème, comme ils le font déjà, mais se donnent les moyens de le régler. La loi promulguée le 15 août 2014 n'ayant manifestement pas fait baisser la surpopulation carcérale, il faut envisager d'autres solutions. Outre que l'état des prisons est fortement dégradé, cette surpopulation carcérale crée non seulement des conditions de prise en charge indignes pour les personnes détenues, mais induit toute une série d'autres problèmes relatifs aux droits fondamentaux des détenus comme le droit à la vie familiale, puisque le nombre de parloirs est déterminé par rapport à une population théorique. De même, le droit à la santé ne peut être respecté dans ces conditions. S'ajoutent à cela des risques de radicalisation, sur lesquels vous avez d'ailleurs travaillé. J'émets ainsi une alerte rouge sur la situation des prisons.

S'agissant des centres de rétention administrative, nous avons pu constater en 2015 une situation analogue en termes de surpopulation. En outre, le nombre d'enfants s'est accru de manière exponentielle. Dans les hôpitaux psychiatriques, qui demeurent une de nos priorités, on constate une grande disparité de pratiques. J'insisterai cependant sur le point suivant : le recours aux mesures de contention et d'isolement, sur lesquelles je viens de rendre un rapport la semaine dernière, s'est banalisé. Il a fallu attendre le vote de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé pour que de telles pratiques soient véritablement encadrées. D'ailleurs, si la loi du 26 janvier 2016 me semble tout à fait conforme aux recommandations que nous avions formulées, en raison des obligations qu'elle précisait, je ne peux que souligner devant le législateur que, jusqu'à ce jour, toutes les visites que nous avons faites dans les hôpitaux psychiatriques nous montrent la méconnaissance de cette loi, qui est pourtant d'application immédiate. Toutes ces mesures positives, pourtant votées dans le cadre de cette loi, sont ainsi méconnues dans les établissements, qui sont en attente d'une circulaire d'application.

Nous avons fait plusieurs recommandations en urgence et rendu des avis importants, portant notamment sur les conditions insalubres de la maison d'arrêt de Strasbourg en avril 2015, ainsi qu'un avis au Gouvernement l'alertant du risque de détournement de procédure induit par les déplacements collectifs des personnes placées en rétention à Calais qui ont été dispersées sur tout le territoire alors que ces personnes n'allaient pas être reconduites à la frontière du fait de leur nationalité. J'ai également rendu au mois de juin 2015 un avis sur la radicalisation en milieu carcéral, à la suite de l'organisation d'une expérimentation de regroupement des détenus radicalisés, à laquelle je m'opposais. J'ai également demandé un suivi dans la durée d'une telle mesure. Je rendrai d'ailleurs un rapport début juillet 2016 sur cette question.

Pour conclure, certains dossiers avancent, fort heureusement d'ailleurs, grâce aux recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Mais depuis huit ans que le contrôleur existe, mon prédécesseur, M. Jean-Marie Delarue, et moi-même dénonçons sans relâche l'absence d'évolution de certaines situations. Je pense, par exemple, à la situation des cellules de garde à vue dans les commissariats qui se trouvent dans un état intolérable et à des mesures attentatoires à la dignité, comme le retrait systématique des ceintures pour les hommes, des soutiens-gorge pour les femmes ainsi que des lunettes pour tous. Il faut nécessairement prendre en compte la situation où de telles mesures sont justifiées, mais le faire de manière systématique porte une atteinte grave à la dignité des personnes.

Parce que je considérais que ces avis n'étaient pas suffisamment suivis, j'ai établi un moyen de suivre dans le temps l'exécution des recommandations faites par le Contrôle général depuis sa création en 2008. Il n'est pas admissible que certaines recommandations tombent dans l'oubli tant elles touchent à la quintessence des droits fondamentaux. Certes, certaines recommandations que nous formulons peuvent très bien ne pas susciter l'approbation du Gouvernement ou du Parlement. Mais certaines choses tangibles démontrent un renoncement aux droits fondamentaux et ne peuvent pas, à mon sens, être tolérées dans une démocratie. Je vous remercie.