Intervention de Jacques Mézard

... il devrait coller à la réalité des bassins de vie intercommunaux. Ce peut être un socle pour l’élection des conseillers régionaux, aujourd’hui sans prise directe avec le territoire, mais nous ne voulons pas d’un système qui n’aurait pour but que de servir une manœuvre électorale au reste assez évidente, avec l’instauration du scrutin proportionnel en zone urbaine, et qui conduirait sans le dire à l’effacement progressif des départements, et avec eux des sous-préfectures et de certaines préfectures.

La proposition de la mission sur les conseils des exécutifs est un moyen de coordination, donc d’économie, entre collectivités de toutes sensibilités.

S’agissant des finances locales, la mission a confirmé son attachement à deux principes : préserver l’autonomie des collectivités et ne pas substituer les dotations à l’impôt local.

Oui, les compétences doivent être spécialisées sur un nombre limité de collectivités, lisibles et compréhensibles par le contribuable, avec des assiettes larges et une réelle capacité de fixer les taux. Oui, il convient de cesser de créer de nouveaux dégrèvements et de nouvelles exonérations.

L’actualisation des valeurs locatives relève certainement d’une véritable urgence : elle est prioritaire par rapport à la création de conseillers territoriaux, et elle exige un véritable courage politique. Le système est aujourd’hui obsolète et injuste, aggravant des déséquilibres entre les territoires.

Un large consensus s’est exprimé sur la nécessité de maintenir un impôt économique en lien avec le territoire.

Surtout, la mission a placé au centre de sa réflexion la mise en place d’une véritable péréquation régulant les écarts considérables entre les territoires. La diversité doit être compatible avec la justice. C’est possible en dégageant des ressources pour les dotations de péréquation à partir des dotations forfaitaires, en réduisant le nombre des bénéficiaires des mécanismes de péréquation et en créant un fonds national de péréquation.

Si la réforme des collectivités territoriales n’intègre pas la péréquation comme l’un de ses axes fondamentaux, ce sera une faute lourde de conséquences, le déni d’une véritable politique d’aménagement des territoires ; la décentralisation ne doit pas élargir le fossé entre les territoires.

Le premier jour d’avril 1999, devant cette assemblée, M. Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’intérieur, traçait des lignes claires en rappelant qu’il n’y avait pas de solidarité territoriale sans mutualisation des ressources, qu’il ne convenait pas d’opposer le rural et l’urbain, et expliquait que son projet de loi, s’il était d’apparence modeste, comprenait des dispositions pratiques porteuses d’efforts importants à moyen et long terme. Veillons à ne pas connaître l’inverse !

Il ne s’agit pas de « surfer » sur les attentes contradictoires de nos concitoyens – plus de services et moins d’impôt ! –, mais de rendre le meilleur service au meilleur coût sur l’ensemble du territoire.