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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 10h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 7, amendement 21
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
légales
insérer les mots :
ou une incapacité définitive
La parole est à M. Alain Richard.
