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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 10h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 7, amendement 54
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 54, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
avoir demandé à l’intéressé
par les mots :
que l’intéressé a été en mesure
La parole est à M. le rapporteur.
