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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 10h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 9, amendement 25
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Nul ne peut être membre de plus de deux autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
