Intervention de Isabelle Debré

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La fonction de président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est également incompatible avec :

1° La fonction de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ;

2° La fonction de vice-président de l’organe délibérant ou de membre de l’organe exécutif d’une collectivité territoriale mentionnée au I ;

3° La fonction de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte ;

4° La fonction de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire.

La parole est à M. Alain Richard.