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Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 2 juin 2016 à 10h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 11
Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État :
Il s’agit de supprimer l’alinéa 12, qui pose la règle générale selon laquelle un mandat est incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle.
