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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 10h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 11, amendement 57
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 57, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
… – Lorsque la fonction de président ou le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est exercé à temps plein, cette fonction ou ce mandat est incompatible…
La parole est à M. le rapporteur.
