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Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 2 juin 2016 à 10h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 19
Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État :
Depuis 2005, la loi du 10 août 1922 ne comprend plus de dispositions prévoyant un contrôle financier. La référence à cette loi n’a donc plus de portée juridique réelle.
Cet amendement vise à renvoyer à un décret la désignation des AAI et des API soumises à un contrôle budgétaire.
