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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 10h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Article 25, amendement 23
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale. » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ses membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique. »
La parole est à M. Alain Richard.
