Intervention de Jacques Genest

En exigeant que cette commission rende un avis conforme à la délibération d’un conseil municipal portant sur l’autorisation de constructions dans des territoires soumis au règlement national de l’urbanisme, cette loi bride toute initiative de la commune en la matière. C’est pourquoi nous proposons, à l’article 4, de rendre cet avis consultatif. Il faudra peut-être aussi, un jour, s’interroger sur la composition de cette commission.

Dans la même logique, nous avons à cœur d’aider les communes à surmonter les blocages entravant irrémédiablement leur développement tout en leur faisant subir de sévères pertes financières.

Ainsi, avant la loi résultant du Grenelle de l’environnement, de nombreuses communes avaient entrepris des investissements ou réalisé des infrastructures desservant des secteurs que la nouvelle législation a ensuite rendus inconstructibles, pour cause de discontinuité avec les groupes d’habitations existants.

L’article 5 de la proposition de loi prévoit donc, et ce malgré un encadrement plus serré adopté en commission, d’étendre la notion de « continuité ». Cette disposition concernera notamment les communes de montagne pour lesquelles des travaux de desserte ont été réalisés avant l’entrée en vigueur du texte précité, mais n’ont pu être suivis des constructions attendues et espérées. En plus de prendre une mesure nécessaire et de bon sens, il s’agit aussi de rendre au contribuable le bénéfice des efforts qui ont été consentis en son nom et déployés jusqu’à présent en pure perte.

J’ai parlé précédemment de la spécificité du monde rural, à laquelle je tiens à associer le concept d’équité.

Dans le cadre du PLU, la zone ouverte à l’urbanisation dépend du rythme de la construction et des surfaces couvertes depuis dix ans, alors que ce rythme est en diminution constante. En d’autres termes, plus vous êtes gourmand en foncier, plus vous aurez le droit d’en consommer ! Lorsqu’une commune est touchée par le déclin démographique, c’est le mouvement inverse qui s’opère pour les droits à consommer du foncier.

L’article 6 prévoit donc de mettre fin à cette double peine, en tenant compte des caractéristiques architecturales et urbaines de l’existant, mais aussi de la mobilisation des terrains disponibles.

Toujours en vue de rendre davantage de services aux habitants en réduisant les délais et les démarches administratives, qui sont fastidieuses et coûteuses, nous proposons, au travers de l’article 7, de soumettre des zones forestières ou agricoles à la procédure de modification du PLU plutôt qu’à celle de révision simplifiée, à cette condition bien précise : uniquement lorsque la réduction de cet espace est rendue indispensable pour l’accueil d’équipements réalisés au service de la collectivité, et sous réserve que ceux-ci ne portent pas préjudice aux activités agricoles ou aux paysages environnants.

Enfin, cette proposition de loi a pour objet de restaurer les capacités financières des communes rurales, qui, aujourd’hui, ne peuvent plus viabiliser un secteur ni réaliser les raccordements aux réseaux indispensables à l’émergence de nouvelles constructions.

Les dispositions des quatre derniers articles de cette proposition de loi visent donc à redonner des marges de manœuvre financières aux communes, qui sont déjà affectées par la baisse brutale de la dotation globale de fonctionnement.

Il s’agit plus particulièrement ici de rétablir la participation pour voirie et réseaux, la PVR, sans pour autant perdre le bénéfice de la taxe d’aménagement. Il ne nous apparaît pas illégitime que soient mis à contribution les principaux bénéficiaires des travaux entrepris sur la voirie ainsi que sur les raccordements aux réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement.

De plus, pour faciliter la prise en charge des équipements publics dans les communes rurales, le texte prévoit d’étendre le projet urbain partenarial aux zones constructibles des cartes communales.

Mes chers collègues, je conclurai en rappelant qu’un hameau qui se vide de ses habitants, faute d’avoir été adapté aux activités humaines, c’est une friche programmée. Un village dont la population vieillit, et dont les forces vives le quittent, c’est une communauté humaine qui va déclinant, sur un territoire à la dérive, puis à l’abandon.

Empêcher une construction raisonnée, c’est condamner à terme l’agriculture. En effet, un agriculteur ne peut pas vivre dans un désert ; il a besoin de services – écoles, médecins, etc. –, mais il faut, dans cette perspective, qu’il y ait d’autres habitants et, surtout, un renouvellement de la population vieillissante.

J’habite dans une commune de 800 habitants, qui est un très bel exemple de la complémentarité entre un urbanisme élevé, mais raisonné, et une agriculture qui se maintient bien.

Nous, ruraux, aimons et protégeons nos agriculteurs et notre environnement, mais nous voulons pouvoir développer nos nombreux atouts, sans être parqués dans des réserves dont la population ne se renouvellerait pas.

Alors, réveillons nos territoires ! Offrons à nos concitoyens la possibilité d’exprimer le dynamisme dont ils sont capables ! Faisons confiance à leur capacité à penser un avenir qui ne reflétera pas l’image figée du passé, mais qui sera, au contraire, à l’aune des projets qu’ils auront imaginés.