Intervention de Pascal Allizard

… dans le cadre d’un groupe de travail sur la ruralité.

La situation dans ces territoires déjà fragiles, aux moyens financiers restreints et à la démographie déclinante, s’est aggravée sous l’effet des crises agricoles successives qui affectent leur économie.

C’est dans ce contexte particulier qu’intervient l’examen de la présente proposition de loi.

L’urbanisme apparaît comme l’une des préoccupations majeures des élus locaux, en particulier des maires ruraux, qui déplorent la complexité et l’instabilité des règles d’urbanisme, vécues comme des contraintes inadaptées à la réalité de leur territoire.

En outre, des textes récents ont introduit de nouvelles contraintes, notamment en matière de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, bien que les communes rurales soient en fait peu consommatrices d’espace et que le nombre d’autorisations de construire y demeure limité.

Enfin, les règles d’urbanisme font souvent l’objet d’interprétations divergentes par les services de l’État, selon les territoires, ce qui crée pour les élus insécurité et confusion.

Pour sortir de cette situation, il faut desserrer l’étau des règles d’urbanisme et ne plus se contenter de maintenir en survie les zones rurales et de montagne, mais véritablement créer les conditions d’un développement.

Sans revenir sur le principe de lutte contre l’artificialisation des sols, il semble néanmoins important de rappeler que les territoires ruraux sont vivants et que leurs habitants doivent pouvoir y vivre sans contraintes normatives excessives. Il s’agit donc de trouver un meilleur équilibre entre préservation et évolution.

Aussi me semble-t-il souhaitable d’introduire – ou plutôt de réintroduire – le développement rural parmi les principes fondamentaux du droit de l’urbanisme.

Concernant la question de l’autorisation des annexes, j’avais déjà, en 2014, attiré l’attention du Gouvernement sur le sujet, partant du constat qu’il était devenu quasi impossible de faire évoluer le bâti en zone agricole ou naturelle en dehors des STECAL, qui doivent demeurer exceptionnels. J’avais d’ailleurs été très surpris de la fin de non-recevoir opposée par le ministre, et plus encore du revirement opportun – pour ne pas dire opportuniste – opéré par le Gouvernement quelques mois après, dans le cadre de la loi Macron.

Loi ALUR, loi d’avenir pour l’agriculture, loi pour la croissance : les évolutions vont trop vite pour que les collectivités puissent s’adapter. Ainsi, pour les annexes et les extensions, dans les zones agricoles et naturelles des territoires couverts par un PLU, celui-ci doit préciser la zone d’implantation, les règles de hauteur, d’emprise, etc. Le règlement peut aussi désigner les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

Les révisions de PLU représentent une charge de travail importante et des coûts non négligeables pour les collectivités.

Au travers de cette proposition de loi, il est donc proposé de supprimer, notamment, l’obligation de préciser la zone d’implantation des annexes, ainsi que les conditions de hauteur, d’emprise et de densité, et l’avis de la CDPENAF. Cette simplification est attendue par de nombreux élus.

Dans les territoires couverts par le règlement national, l’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions sont très encadrés. Le cas des annexes n’était pas prévu. La proposition de loi permet de les autoriser, de même que dans les parties de la carte communale inconstructibles.

Il semble utile de favoriser la multiactivité des exploitations agricoles, qui permet de dégager des revenus connexes, en autorisant les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, mais aussi celles qui constituent le prolongement de l’acte de production, et celles qui sont destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire.

Par ailleurs, je considère le rétablissement de la participation pour voirie et réseaux, la PVR, comme un moyen indispensable pour financer l’investissement lourd que représente la réalisation des voies nouvelles et des réseaux rendus nécessaires par l’implantation de nouvelles constructions.

Toutefois, le critère définissant la ruralité – commune éligible aux aides pour l’électrification rurale – ne se révélera-t-il pas trop restrictif à l’usage ?

Madame la ministre, le statu quo doctrinaire n’est pas possible. Notre ruralité ne peut pas être votre jardin d’agrément sanctuarisé, en fait victime et en aucun cas complice de l’étalement urbain.

Nous sommes, au Sénat, au fait des difficultés, multiples et complexes, des territoires ruraux et de montagne. Je considère que la présente proposition de loi constitue d’ores et déjà un pas en avant important. Elle nous fournit l’occasion d’un débat particulièrement utile et mérite d’être soutenue.