Intervention de Alain Duran

L’article 3 de la proposition de loi ouvre la possibilité de réaliser des annexes à tout bâtiment existant.

Les auteurs de ce texte ont voulu que ces nouvelles possibilités de construction vaillent que la commune soit couverte ou pas par un document d’urbanisme. Ils proposent par ailleurs la suppression de l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. C’est un non-sens que de vouloir revenir sur un système qui vise à une meilleure maîtrise de l’usage des sols et à la prévention des gaspillages ! Ce n’est pas raisonnable, car l’artificialisation des terres est toujours irréversible : les surfaces perdues le sont définitivement.

La nécessité, pour ces communes, d’élaborer un projet de territoire économe en matière de consommation foncière ne semble plus faire débat aujourd’hui. Se doter d’un PLU permet au maire d’élaborer son projet de développement et de choisir, avec les habitants de la commune, les orientations qui conviennent. Les PLU sont donc une chance pour nos territoires ruraux.

D’ailleurs, les zones rurales se sont bien emparées des PLU, et même des PLUI, puisque près de 20 % des documents d’urbanisme concernent aujourd’hui des communes rurales. En outre, 26 % des communes rurales dépourvues de document d’urbanisme sont en train d’élaborer un PLU. Les craintes évoquées par les auteurs de la proposition de loi ne semblent donc pas être partagées par les nombreux élus qui s’engagent dans cette voie.

En tout cas, autoriser de nouvelles constructions en zone agricole en dehors de tout document d’urbanisme n’incitera pas les communes à se doter d’un PLU. Cette proposition de loi constitue un mauvais signal, non seulement pour l’aménagement et la planification, mais aussi pour l’attractivité de nos territoires ruraux.