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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 1er juin 2016 à 17h00
Relance de la construction en milieu rural — Article additionnel après l'article 3, amendement 4
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Luche, Cigolotti et Lasserre, Mme Férat et MM. Roche, Gabouty, Delcros, Capo-Canellas, Médevielle et D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les plans d’eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à 50 mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité concernée. »
La parole est à M. Jean-Claude Luche.
