L'amendement n° 5, présenté par M. D. Laurent, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « expose », sont insérés les mots : «, au regard des capacités effectives de mobilisation des terrains disponibles, ».
La parole est à M. le rapporteur.