Intervention de Jean-Claude Lenoir

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a eu l’occasion de m’entendre voilà peu sur l’application des lois figurant dans son portefeuille d’activités. Sur les 30 lois concernées, 11 sont totalement applicables.

Je serai bref et précis, et n’évoquerai que deux lois majeures, à savoir la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui comportait 215 articles à l’issue de son examen parlementaire, renvoyait à 180 mesures réglementaires. Lors des débats parlementaires, la ministre chargée de l’énergie s’était engagée à ce que tous les textes réglementaires soient pris avant la fin de l’année 2015.

Or, au 31 mars 2016, soit à la fin de la période de référence et un peu plus de sept mois après la promulgation de la loi, seules 54 dispositions, c’est-à-dire 30 % des textes réglementaires attendus, étaient devenues applicables.

À ce jour, le taux d’application de la loi s’élève à 48 %, 94 mesures et 23 rapports étant encore attendus. Nous aurons tout à l’heure un débat en séance publique sur l’application de la loi relative à la transition énergétique. Mme la ministre nous a fait savoir qu’un certain nombre de textes ont été produits par son administration et sont désormais dans les tuyaux qui les mèneront au Conseil d’État, avant leur signature par les ministres compétents. Nous prenons acte de ces précisions.

Il convient malgré tout de le souligner, des dispositions majeures n’ont pas trouvé leur traduction réglementaire. Je pense notamment à la programmation pluriannuelle de l’énergie, censée décliner l’évolution du mix énergétique. Sa présentation, désormais promise pour le 1er juillet, n’a cessé d’être repoussée. Seul le volet relatif aux énergies renouvelables a été publié.

Ces reports successifs témoignent manifestement de la difficulté de la tâche, des concessions devant être faites et des compromis adoptés, comme nous l’avions signalé. Ces incertitudes n’étant pas levées, de tels retards pèsent directement sur les entreprises de la filière.

À l’opposé, on signalera, parmi les motifs de satisfaction, la publication rapide des textes d’application des mesures en faveur des industries électro-intensives, ainsi que la parution des budgets carbone et de la stratégie bas-carbone, qui étaient attendus par un certain nombre d’acteurs, notamment du secteur agricole.

Parmi les textes les plus importants publiés depuis le 1er avril, on trouve le décret relatif aux « travaux embarqués », les textes d’application du complément de rémunération, le nouveau cadre réglementaire des concessions hydroélectriques et la définition des conditions de mise en œuvre du chèque énergie.

Je tiens cependant à attirer votre attention sur une disposition réglementaire que le Gouvernement n’entend pas prendre, mais qui nous paraît nécessaire. Il s’agit de l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Le Gouvernement et le Sénat sont en désaccord et portent des appréciations différentes sur ce sujet, dont nous parlerons ultérieurement.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est applicable à 70 %. Un certain nombre de dispositions ont été prises. Néanmoins, les mesures relatives à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et au renouvellement des générations en agriculture ont fait l’objet d’une mise en application assez incomplète : les dispositions sur le registre agricole ne sont toujours pas applicables, de même qu’un certain nombre d’autres dispositions, dont il sera fait mention dans un rapport ultérieur.

Je voudrais réserver quelques instants, monsieur le président, à un sujet périphérique mais important, à savoir l’usage des circulaires.

Sur le terrain, dans nos territoires, les agents des services déconcentrés n’appliquent ni les lois, ni les décrets, ni les arrêtés : ils appliquent les circulaires. Nous devons donc vérifier que celles-ci sont conformes non seulement à l’esprit mais aussi à la lettre des lois que nous votons et des décrets que prend le Gouvernement. Pour illustrer ce propos, les exemples ne manquent pas, mais le temps me fait défaut pour les énumérer. Il y a là un phénomène auquel le Sénat doit être extrêmement attentif, s’il veut contrôler totalement l’application des lois.