Intervention de Christian Cambon

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, l’essentiel de l’activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consiste en l’examen de projets de loi autorisant la ratification des traités internationaux, qui ne demandent pas de mesures d’application.

Même si ces projets de loi ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois, je vous informe toutefois qu’au cours de la session parlementaire 2014-2015, le Sénat a adopté 38 conventions et accords internationaux relevant de la compétence de la commission, contre 22 au cours de la session précédente, soit une augmentation de 72 %.

Cette nette augmentation est le fruit d’une politique volontariste, menée en concertation avec le Gouvernement, dans la lignée du rapport Plagnol, de résorption de la fameuse « bosse » des conventions internationales en souffrance d’examen parlementaire, parfois depuis de longues années, qui discrédite la signature de la France en tant que partenaire international.

La commission a en effet mis en œuvre une nouvelle méthode d’examen dite « synthétique », lorsque le Sénat est saisi après l’Assemblée nationale d’un traité. Cette méthode porte ses fruits, et je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier nos collègues rapporteurs de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de s’être prêtés à cette expérimentation, laquelle sera pérennisée.

Les deux lois promulguées en 2014-2015 dans le secteur de compétence de la commission résultent de l’accroissement de la menace sur le territoire national et hors de nos frontières : c’est la loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires et la loi actualisant la programmation militaire, deux textes importants, à l’évidence.

Notre commission s’est également saisie pour avis de la loi de juillet 2015 relative au renseignement, son président, Jean-Pierre Raffarin, ayant également présidé la délégation au renseignement en 2015.

Fort logiquement, et fort heureusement, à la date du 31 mars 2016, ces lois sont presque totalement applicables.

C’est en particulier le cas pour la loi sur les installations civiles nucléaires, qui a été rendue applicable en moins de six mois, avec la publication de l’unique décret attendu. De même, les deux lois de programmation militaire de 2013 et 2015 sont quasiment totalement applicables : sur 20 mesures réglementaires, il ne manque actuellement qu’un seul arrêté pour celle de 2013 ; pour celle de 2015, c’est un peu moins bien, puisqu’il manque encore 3 mesures d’application sur 5.

La commission en conclut qu’en présence d’une volonté politique forte, le travail réglementaire se fait. Sur ces sujets, le Sénat a soutenu le Gouvernement en votant largement ces textes, et ce dans des délais d’examen brefs. Nous nous félicitons donc que l’impulsion ne se soit pas arrêtée à la porte du Parlement et qu’elle se soit diffusée au sein des services de l’administration.

Quand on veut, on peut, même s’il reste encore un petit effort à faire.

En effet, parmi les lois adoptées au cours des sessions antérieures, la loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure est enfin devenue totalement applicable, avec la publication, très attendue, du décret en Conseil d’État du 7 mai 2015, qui a précisé les modalités d’utilisation des réserves civiles et militaires dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale.

Pour autant, ce sujet connaît une nouvelle actualité, depuis les déclarations du Président de la République sur la « Garde nationale » au Congrès, le 16 novembre 2015. Nous risquons donc de voir ce chantier rouvert, alors que nous venons à peine de le clore.

S’agissant du dépôt des rapports demandés par le Parlement, notre commission n’est pas totalement satisfaite. Comme le fait remarquer Claude Bérit-Débat dans son rapport, nos remarques sur les transmissions tardives ou lacunaires de rapports sont toujours un peu incantatoires. Aussi, je me contenterai de vous faire part du principal regret de notre commission, qui est de ne pas avoir encore reçu le bilan annuel politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours, prévu à l’article 4 de la loi de programmation militaire.

Sur les 4 rapports prévus par ce texte, c’est le seul qui n’ait pas encore été déposé, or c’est l’un de ceux qui revêtent le plus grand intérêt. La commission a donc décidé de faire elle-même son propre bilan des OPEX ; c’est l’objet d’une mission qu’elle a confiée à nos collègues Jacques Gautier et Daniel Reiner.

À l’inverse, nous souhaitons souligner que le Gouvernement a déposé – avec quand même deux mois de retard ! – le rapport sur les missions des forces armées sur le territoire national en protection des populations. Ce rapport a été jugé insuffisant par notre commission sur le plan de la doctrine d’emploi des forces, mais il a toutefois permis un échange fructueux avec le Gouvernement à l’occasion d’une déclaration suivie d’un débat en séance publique.

La commission s’était auparavant rendue sur le terrain, auprès des soldats de l’opération Sentinelle, pour préparer ce débat. Notre critique constructive, notamment sur le caractère trop statique des gardes ou l’insuffisante autonomie par rapport aux forces de sécurité intérieure, a conduit à des modifications du dispositif. C’est encore insuffisant, certes, mais nous considérons qu’il s’agit d’un bon début. Il y a donc bien des rapports utiles, qui sont lus, débattus, et qui sont même suivis d’effets…

En conclusion, monsieur le président, sous les réserves évoquées, notre commission dresse un bilan globalement positif de l’application des lois relevant de son secteur de compétence pour la session 2014-2015.