Intervention de Alain Milon

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la commission des affaires sociales, le bilan de l’application des lois porte cette année sur un nombre de textes assez réduit. En effet, plusieurs lois examinées par la commission en 2014-2015 étaient d’application directe, tandis que d’autres ont vu leur discussion se poursuivre sur la session suivante.

Pour les lois entrant dans le périmètre de ce bilan annuel, 144 mesures d’application étaient attendues. Au 31 mars 2016, 97 étaient intervenues, soit un taux de 67 %. C’est moins satisfaisant que l’an dernier, où nous avions atteint un taux de 78 % sur un nombre beaucoup plus important de 265 mesures attendues.

Je voudrais tout de suite tempérer cette appréciation, car, depuis le 31 mars, plusieurs textes attendus ont été publiés et le taux de mise en application a donc sensiblement progressé.

S’agissant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le décret instaurant, pour les hôpitaux de proximité, un financement mixte combinant la tarification à l’activité et une dotation forfaitaire, a paru voilà quinze jours. Nous nous en félicitons, car il s’agissait d’une proposition de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, formulée dans son rapport sur la T2A… en 2012 !

En revanche, nous regrettons que plusieurs dispositions censées renforcer l’efficience des prises en charge par l’assurance maladie demeurent non appliquées. C’est le cas, par exemple, des dotations pour l’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé ou de la régulation de l’offre de taxis conventionnés pour le transport des patients.

De même, le Sénat avait prévu une procédure d’achat groupé de vaccins au profit des établissements de santé et des centres de vaccination relevant des collectivités locales. Nous regrettons, là aussi, l’absence de décret d’application.

S’agissant de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, 52 % seulement des mesures attendues étaient prises au 31 mars. Le retard a en partie été comblé ces derniers mois avec la parution de plusieurs textes, qui porte désormais à 75 % le taux de mise en application.

Parmi les mesures en attente figurent celles qui permettent la conclusion d’accords collectifs dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale, prévue à l’article 21, et le décret d’application de l’article 26 sur les services de santé au travail. Il est vrai que, sur ces deux sujets, le droit n’est pas stabilisé, puisque nous en discutons de nouveau dans le cadre du projet de loi « Travail ».

De manière générale, l’intervention en fin de législature d’un texte touchant à de multiples aspects du droit du travail conduit à revenir sur des mesures de lois antérieures avant même qu’elles aient pu pleinement entrer en application. Cela ne peut qu’alimenter une critique régulièrement formulée, en droit du travail notamment, sur l’instabilité de la législation française.

Notre commission a par ailleurs été chargée du suivi de la mise en œuvre du volet social de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, soit près de 80 articles sur les 308 que contient cette loi. Dans le champ des affaires sociales, 77 % des mesures attendues étaient intervenues fin mars. Ce taux s’est lui aussi amélioré depuis, avec la parution de nouveaux textes.

Nous constatons que ce texte, promulgué voilà dix mois, a fait l’objet d’un effort tout particulier pour permettre une mise en œuvre effective dans des délais plus rapides que ceux auxquels nous sommes habitués. Peut-être faudrait-il s’inspirer du dispositif mis en place pour que ce qui nous paraît aujourd’hui exceptionnel devienne, demain, habituel.

J’en viens aux lois antérieures à octobre 2014.

Le décret permettant l’application de la loi du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, issue de la proposition de loi déposée au Sénat par Muguette Dini, est enfin intervenu. L’arrêté fixant la liste des neuf maisons de naissance autorisées à fonctionner de manière expérimentale a été publié moins de deux semaines avant le terme fixé par la loi pour lancer l’expérimentation.

De même a été publié au Journal officiel, il y a quinze jours, l’arrêté imposant une teneur maximale en sucres ajoutés aux produits exclusivement distribués outre-mer, texte prévu par la loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer. Notre collègue Michel Vergoz, rapporteur du texte, était vivement intervenu à ce sujet en commission le mois dernier. La question est désormais réglée, mais nous comprenons mal ce qui justifie un tel retard.

Pour conclure, il me paraît utile de souligner le réel effort réalisé sur une grande majorité de lois pour publier les textes d’application dans des délais relativement raisonnables, mais il y en a encore à faire pour permettre l’application rapide des décisions politiques.

Songez, monsieur le secrétaire, mes chers collègues, que trois mois seulement se sont écoulés entre le dépôt du projet de loi Rebsamen sur le dialogue social et son adoption définitive par le Parlement, mais que la moitié seulement des décrets d’application avaient été pris huit mois plus tard : ce n’est donc pas toujours la procédure parlementaire qui s’avère la plus longue et la plus problématique !

Il y a donc encore des efforts collectifs à consentir pour permettre l’application rapide des décisions politiques !