Intervention de Catherine Morin-Desailly

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au cours de cette session, 4 lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Il s’agit de la loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage ; de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, dite loi DDADUE ; de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ; enfin, de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur.

Sur un plan strictement quantitatif, on notera que la liste des lois promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture traduit une stabilité de son activité législative.

Sur ces quatre lois promulguées, une est issue d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues : la loi relative à la modernisation du secteur de la presse.

Par ailleurs, deux de ces lois sont d’application directe : il s’agit de la loi sur le code mondial antidopage et de celle sur l’université des Antilles et de la Guyane.

En revanche, les deux autres nécessitaient des décrets d’application. Aujourd’hui, la loi relative à la modernisation du secteur de la presse est partiellement applicable, 2 décrets sur 3 ayant été pris, tandis que la loi DDADUE est devenue totalement applicable, le seul décret nécessaire pour mettre en application 3 dispositions ayant été publié.

Quelles conclusions pouvons-nous tirer de ces observations ?

Le constat effectué les années précédentes se confirme : le choix de la procédure accélérée est sans incidence sur le rythme de parution des mesures d’application de la loi. J’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, tout en vous faisant remarquer que, sur cette session, toutes les lois promulguées ont fait l’objet d’une procédure accélérée…

Le contrôle de la parution des textes d’application renvoie évidemment à la question des délais, qui a déjà été évoquée par les précédents orateurs.

À cet égard, nous notons également que des efforts ont été accomplis par les gouvernements successifs. Le délai de parution des décrets d’application pris au cours de la période s’étendant du 1er octobre 2014 au 31 mars 2016, pour les lois promulguées au cours de l’année parlementaire, était inférieur à trois mois dans la moitié des cas. Par ailleurs, je vous rappelle qu’un projet de loi s’accompagne désormais d’un calendrier de parution des mesures d’application, ce qui nous satisfait tout particulièrement.

Pour terminer ce panorama du contrôle, je ferai quelques remarques sur les rapports demandés au Gouvernement dans les lois. Leur dépôt s’effectue le plus souvent en retard, et les gouvernements successifs ne manifestent que peu de volonté ou de motivation à leur égard. En outre, si 14 rapports sont parus au cours de la session 2014-2015, le nombre de rapports en attente de parution demeure particulièrement élevé : 36 rapports manquent depuis 2000.

Enfin, la plupart des textes attendus pour l’application des grandes lois votées depuis le début de la législature dans le domaine de compétence de notre commission sont désormais parus, et nous pouvons en être satisfaits.

Deux lois promulguées au cours de précédentes sessions sont entrées totalement en application au cours de l’année parlementaire 2014-2015 : il s’agit de la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, dont le dernier décret d’application est paru en avril 2015, et de la loi relative à la refondation de l’école, dont les deux derniers textes d’application attendus sont parus au cours de la session – l’arrêté du 3 novembre 2015 sur la périodicité et le contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires et le décret du 31 décembre 2015 relatif à l’évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l’école et au collège.

En revanche, le bilan d’application des lois anciennes reste très mitigé : les décrets parus pour la période de référence ne concernent jamais, ou à de rares exceptions près, les lois promulguées lors des législatures antérieures.

Tel est, mes chers collègues, le bilan que fait notre commission de l’application des lois sur la session 2014-2015.