Intervention de Hervé Maurey

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le bilan de l’application des lois suivies par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable fait, lui aussi, apparaître les grandes tendances mises en avant par les autres commissions permanentes du Sénat : une amélioration dans la mise en application des lois, avec une progression de la plupart des indicateurs qui permettent d’en rendre compte ; un délai moyen devenu plus raisonnable pour la parution des décrets d’application, et un point noir, déjà souligné, à savoir le taux nettement insuffisant de remise des rapports demandés par le Parlement au Gouvernement.

Cette année, nous avons plus particulièrement relevé trois points positifs.

La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, seule loi relevant de notre compétence promulguée cette année, a été entièrement et rapidement appliquée par le Gouvernement. C’était nécessaire, et nous nous en félicitons.

Autre motif de satisfaction : l’amélioration du taux d’application des lois plus anciennes suivies par la commission, grâce à la publication de 18 décrets en Conseil d’État, de 8 décrets simples, de 16 arrêtés et d’une ordonnance.

C’est nettement plus satisfaisant que l’an dernier, où nous n’avions relevé que 15 mesures d’application.

Enfin, mais c’est la moindre des choses, aucune des lois suivies par notre commission depuis dix ans n’est aujourd’hui totalement inapplicable : chacune d’elles a fait l’objet d’au moins une mesure réglementaire d’application.

Voilà pour les points positifs, mais, comme les années précédentes, plusieurs motifs d’insatisfaction demeurent. J’en développerai deux.

Tout d’abord, près du tiers des lois relevant des domaines de compétence de la commission attendent encore une ou plusieurs mesures d’application. Sur les 36 lois suivies dans le cadre de notre bilan, 10 ne sont encore que partiellement applicables, et la moitié d’entre elles seulement ont fait l’objet d’une nouvelle mesure d’application au cours de la période. C’est évidemment insuffisant !

De même, nous déplorons, cette année encore, la lenteur de remise des rapports demandés au Gouvernement : au cours de l’année parlementaire 2014-2015, seuls 3 rapports intéressant notre commission ont été déposés au Sénat.

Pour illustrer cette lenteur, je vous rappelle que le rapport sur les impacts de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, daté de mai 2015 par ses auteurs, n’a été reçu à la commission que le 9 mars 2016, alors que la loi exigeait sa remise avant le 31 décembre 2014 !

Avant de terminer mon propos, je voudrais insister sur quelques textes emblématiques suivis par notre commission. Je réserverai néanmoins pour le débat prévu à la suite de celui-ci mes commentaires sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, d’autant que Jean-Claude Lenoir en a parlé.

Je souhaiterais insister sur la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. La publication de l’ensemble des mesures réglementaires attendues a été effectuée rapidement, ce qui a rendu ce texte totalement applicable. C’est un point positif !

Nous avons même eu la satisfaction d’obtenir le rapport qui avait été demandé, mais, malheureusement, celui-ci ne comporte pas tous les éléments que nous avions souhaités à l’article 3 : il manque des éléments sur l’évolution de l’offre de taxis dans les métropoles et des propositions de pistes de réforme concernant la procédure de délivrance des autorisations.

Ensuite, j’aborderai la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Si la quasi-totalité des textes réglementaires d’application ont été pris, il reste encore trois dispositions importantes et sensibles à mettre en œuvre.

En premier lieu, et c’est malheureusement d’actualité, nous attendons toujours le « décret-socle » inscrit à l’article 17, qui doit fixer les règles relatives à la durée du travail dans les entreprises ferroviaires et d’infrastructures. Un projet de décret a été transmis au Conseil d’État au mois de mars, et sa version définitive doit impérativement être publiée avant le 1er juillet, date à laquelle le régime de travail actuel deviendra caduc.

Il y a donc urgence !

Au-delà des textes réglementaires d’application, il faut également signaler le retard pris dans la conclusion des contrats-cadres devant être signés entre l’État, d’une part, et les trois établissements publics industriels et commerciaux du groupe public ferroviaire, d’autre part.

Or ces contrats de performance sont déterminants pour que l’État exerce effectivement son rôle d’État stratège et que la trajectoire financière de ces EPIC, en particulier celle de SNCF Réseau, soit davantage maîtrisée et prévisible.

Ces contrats ne seront vraisemblablement pas conclus avant l’année 2017. Ils doivent en effet être précédés d’un rapport stratégique d’orientation, dont le Haut Comité du système de transport ferroviaire n’a toujours pas été destinataire…

Je terminerai en évoquant la loi du 17 décembre 2009 relative la lutte contre la fracture numérique, qui reste emblématique du non-respect de la volonté du législateur. En effet, son taux d’application n’évolue malheureusement pas. Le décret devant fixer les critères d’attribution des aides du Fonds d’aménagement numérique des territoires et l’alimentation de ce fonds n’a toujours pas été pris et ne le sera vraisemblablement jamais, le Gouvernement ayant fait le choix de mettre en place un autre dispositif, à travers un fonds national pour la société numérique.

Je ne peux que regretter ce choix, qui marque une intention délibérée des gouvernements successifs de ne pas respecter la volonté du législateur en la matière.