Intervention de Louis Nègre

Nous attendons cependant l’application concrète de la première disposition, qui consistait pour l’État, les établissements publics, les loueurs de voitures, les taxis et les exploitants de VTC, les voitures de transport avec chauffeur, à acquérir des véhicules à faibles émissions.

Le texte retient par ailleurs une définition réaliste en distinguant les obligations de l’État de celles des collectivités locales. Cette disposition me paraît aller dans le bon sens, car elle tient compte des réalités financières de nos institutions respectives.

Cependant, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous saisir du problème lié à l’application de l’article 37 de la loi, qui précise que les « véhicules à faibles émissions [sont] définis comme […] électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret ».

C’est là que le bât blesse : le projet de décret crée en effet une véritable « usine à gaz » qui différencie les carburants comme les motorisations, au lieu de s’en tenir tout simplement aux taux des émissions produites, comme le souhaitait le législateur ! Je vous rappelle à cet égard, madame la secrétaire d’État, que le législateur avait souhaité retenir une formule neutre sur le plan technologique, car c’est la réalité des émissions polluantes qui compte pour le citoyen et non le type de motorisation ou le type de carburant !

S’agissant maintenant du décret créant les zones à circulation restreinte, les ZCR, vos services nous ont répondu que vous vous trouveriez dans une phase de consultation. Sur le principe, je suis favorable à la nouvelle rédaction de ce décret, sous réserve que les véhicules dédiés aux transports en commun en soient exclus. Ils sont en effet déjà couverts par l’article 37 dont je viens de parler. Il est important de laisser circuler les bus, de façon à offrir une alternative à nos concitoyens qui ne pourraient se déplacer autrement.

Enfin, je constate que les signaux envoyés par le Gouvernement sont contradictoires.

À titre d’exemple, je souhaite évoquer l’aide à l’acquisition de véhicules peu polluants. Ce dispositif vertueux, antérieur à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a porté ses fruits. Toutefois, les modifications dans l’application de la règle du bonus-malus ont conduit à une diminution drastique de ses bénéficiaires. Comment le Gouvernement pourrait-il faire passer un message prioritaire sur la dépollution du parc automobile dans de telles conditions ? Comment y parviendrait-il s’il ne s’en donne pas les moyens ?

En changeant les règles du jeu, on perturbe le consommateur. En diminuant significativement le bonus, l’effet d’entraînement est diminué d’autant. Et ce n’est pas la création d’un super-bonus de 10 000 euros qui pourra masquer cette réalité !

Aussi, madame la secrétaire d’État, en tant que corapporteur du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, je ne peux qu’inviter le Gouvernement à rendre le processus engagé plus dynamique et à rendre à ce texte toute sa force initiale !